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Article
Droit au regroupement familial et atteinte à la vie familiale
Droit au regroupement familial et atteinte à la vie familiale
par J.-M. Pastorle 8 janvier 2010
Le fait qu’un étranger relève d’une catégorie ouvrant droit au regroupement familial ne doit pas intervenir dans l’appréciation faite par le juge de la gravité de l’atteinte qu’une mesure d’éloignement porte à sa vie familiale, précise la section du contentieux du Conseil d’État.
Lors de son mariage en France en 2003, Mme B. séjournait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Celui-ci n’ayant pas été renouvelé au-delà de janvier 2005 et Mme...
