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Droit de préemption et application du code de l’expropriation à Saint-Pierre et Micquelon

par A. Vincentle 14 décembre 2010

Saint-Pierre-Miquelon, collectivité à statut particulier a des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’urbanisme (V. art. L.O. 6414-1-II, 3° et L.O. 6414-5 CGCT ; Thiellay, L’application des textes dans les outre-mers français, AJDA 2003. 1032  ; Pontier, Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques, RFDA 2007. 656 ). Ainsi, en matière de droit de l’urbanisme, ce n’est pas le code de l’urbanisme qui trouve à s’appliquer mais la réglementation locale adoptée en la matière.

En l’espèce, un différend était survenu dans le cadre de...

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