Le droit des concentrations est aussi soumis à la prescription quinquennale

Ou comment, au détour d’une question relative à l’article L. 430-8 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence dessine le contour de la prescription quinquennale de l’article L. 462-7 du même code. Était ici en cause un défaut de notification préalable d’une opération de concentration prévue au premier alinéa de l’article L. 430-3 du code de commerce, lequel manquement est sanctionné par le I de l’article L. 430-8 du même code. Compte tenu de la date relativement ancienne des opérations en cause il convenait, de façon préalable, de s’interroger sur le régime de prescription applicable.

L’Autorité de la concurrence commence par observer que le titre III du livre IV du code de commerce ne contient aucune...