Droits du mineur placé en garde à vue : raisonnement a fortiori

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ; ibid., 2783, obs. J. Pradel ; Dr. pénal 2010, Dossier 11, obs. Maron et Dossier 12, obs. Georget. Sur l’ensemble de cette question, V. S. Pellé, La réforme de la garde à vue : problèmes de droit transitoire, AJ pénal 2011. 235 ), la chambre criminelle, par quatre arrêts du 31 mai 2011, s’est prononcée en faveur de l’annulation des gardes à vue et des retenues douanières antérieures au 15 avril 2011, mises en œuvres sans notification du droit de se taire et sans assistance effective et immédiate d’un défenseur (V. Dalloz actualité, 9 juin 2011, obs. Léna isset(node/145375) ? node/145375 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145375). Par ce cinquième arrêt, elle approuve la chambre de l’instruction...