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Effets de la prescription trentenaire en matière d’installations classées

par Marie-Christine de Monteclerle 22 avril 2013

L’obligation de remise en état du site d’une installation classée se prescrit toujours par trente ans, même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril.

En l’espèce, la société civile immobilière Chalet des Aulnes avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans qu’il ordonne une expertise de l’état d’un terrain antérieurement propriété de Gaz de France. Saisie par GDF Suez, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé cette ordonnance en estimant...

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