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Effets du refus de signer la notification d’un acte remis en mains propres

par Carine Bigetle 11 avril 2013

Lorsque l’administration remet un acte en mains propres à son destinataire, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de cette notification, dès lors que l’acte comporte l’indication des voies et délais de recours, et ce alors même que l’intéressé a refusé de signer. La mention de ce refus fait foi jusqu’à preuve contraire.

M. D., agent d’un établissement public, avait...

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