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Article

Effets du refus de signer la notification d’un acte remis en mains propres
Effets du refus de signer la notification d’un acte remis en mains propres
par Carine Bigetle 11 avril 2013
Lorsque l’administration remet un acte en mains propres à son destinataire, le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de cette notification, dès lors que l’acte comporte l’indication des voies et délais de recours, et ce alors même que l’intéressé a refusé de signer. La mention de ce refus fait foi jusqu’à preuve contraire.
M. D., agent d’un établissement public, avait...
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