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Article
Efficacité d’une saisie bancaire internationale : sursis à statuer
Efficacité d’une saisie bancaire internationale : sursis à statuer
par X. Delpechle 9 mars 2012
Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a confirmé un jugement du juge de l’exécution parisien déboutant une banque islandaise de ses demandes en mainlevée des deux saisies conservatoires de créances pratiquées en France, là où elle possède une succursale. Selon le demandeur au pourvoi qui contestait la compétence du juge français pour pratiquer une telle saisie, selon la directive européenne 2001/24/CE relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit, transposée en droit français aux articles L. 613-31-2 et suivants du code monétaire et financier issus de l’ordonnance n°...
