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Article
Entreprises en difficulté : publication de la loi relative aux mesures conservatoires
Entreprises en difficulté : publication de la loi relative aux mesures conservatoires
par J. Daleaule 14 mars 2012
La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet a...
