Évaluation des droits sociaux : compétence pour désigner l’expert

Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la troisième chambre civile rejoint les autres formations de la Cour de cassation dans leur lecture littérale et stricte de l’article 1843-4 du code civil quant à la compétence exclusive du président du tribunal pour désigner l’expert. La divergence, ou plutôt l’incertitude, puisque le doute était né d’un arrêt isolé et non publié, aura donc duré presque dix ans, la présente décision du 28 mars...