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Exception de nullité contractuelle: régime procédural
Exception de nullité contractuelle: régime procédural
Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
par L. Dargentle 9 avril 2010
Par cet arrêt, la Cour de cassation censure la confusion consistant à écarter, en application de l’article 74 du code de procédure civile qui régit la présentation des exceptions de procédure, une « exception » de nullité d’un acte juridique de droit civil (V., pour un autre ex., Civ. 3e, 4 févr. 1987, Bull. civ. III, n° 17).
En l’espèce, une promesse de vente n’ayant pas été régularisée, les promettants avaient assigné la bénéficiaire en paiement de l’indemnité...
