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- Avocat
par Carole Gayetle 22 juillet 2013
Un désistement d’appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d’appel tant que sa régularité n’a pas été constatée et qu’il n’en a pas été donné acte.
Condamné pour vol aggravé, un individu interjette appel du jugement du tribunal correctionnel puis se désiste de son appel pour enfin se rétracter de son désistement. Son appel est déclaré recevable.
L’article 505-1 du code de procédure pénale dispose, en effet, que lorsque l’appelant s’est désisté de son...
