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Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé
Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé
par C. Fleuriotle 21 septembre 2011
Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la...
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