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Article
Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé
Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé
par C. Fleuriotle 21 septembre 2011
Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la...
