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Article
Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
par C. Fleuriotle 2 janvier 2012
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Aux termes de cet article, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie soit d’accord amiable, soit d’ordonnance. L’ordonnance est rendue, au vu des pièces constatant que les...
