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Article
Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours
Expulsions : la trêve hivernale est prolongée de quinze jours
par Yves Rouquetle 14 mars 2013
Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6...
