Extensions de procédure et droit transitoire

Curieuse problématique de droit transitoire dans cette affaire de double extension de procédures. Deux liquidations judiciaires, d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), puis d’une personne physique, ouvertes à une année d’intervalle, sont ensuite étendues à une société. Sans être tout à fait banale, la situation ne serait pas devenue un casse-tête si la première n’avait été ouverte en décembre 2005 et la seconde en décembre 2006, autrement dit si l’une n’avait été soumise à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l’autre à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable à toutes les procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2006. Ce qui posait la question du régime applicable à l’extension de ces deux liquidations au groupement foncier agricole (GFA) prononcée en...