Extinction de la créance (loi de 1985) : effets à l’égard d’un indivisaire post-communautaire

Dès lors qu’une personne n’était pas recherchée comme caution mais comme indivisaire d’un bien dépendant de l’indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l’ex-époux pendant la communauté, elle ne pouvait se prévaloir de l’extinction de la créance, non déclarée au passif de la société débitrice.

La décision se rapporte encore au régime de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui sanctionnait le défaut de déclaration de créance par l’extinction de celle-ci, dont la caution, selon une jurisprudence constante, pouvait se prévaloir puisqu’il...