Force probante des énonciations d’un acte notarié

Les mentions d’un acte notarié n’ont pas toutes la même force probante. Seules font foi jusqu’à inscription de faux les énonciations correspondant aux constatations personnelles du notaire. Les énonciations qui ne font que relater les déclarations des parties ne se voient, en revanche, reconnaître qu’une force probante jusqu’à preuve contraire.

Ainsi s’explique la solution de la Cour de cassation dans cet arrêt relatif à la mention, dans un acte de vente notarié, selon laquelle le prix de vente aurait été « payé comptant directement en-dehors de la comptabilité de l’office notarial ». Le demandeur au pourvoi, tiers à l’acte de vente et...