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Article
La France condamnée pour mauvaise transposition de la directive Habitats
La France condamnée pour mauvaise transposition de la directive Habitats
par E. Royerle 16 mars 2010
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive 92/ 43/ CEE du 21 mai 1992 « Habitats » prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000.
La Cour juge, en premier lieu, non conformes les dispositions du code de l’environnement affirmant de manière générale le caractère non perturbant des activités que sont la pêche, l’aquaculture, la chasse et les autres activités cynégétiques. La régulation de ces activités, dans le système français, se fait sur la base d’un document d’objectifs (DOCOB) élaboré pour chaque site....
