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Fusion des professions d’avocats et d’avoués : volet fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la création d’un droit d’un montant de 330 € affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.

par L. Dargentle 20 novembre 2009

Alors que la réforme de la fusion des professions d’avocats et d’avoués prévue pour le 1er janvier 2011 est actuellement en discussion devant le parlement (sur l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 8 oct. 2009 ), Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, a présenté avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant, parmi diverses mesures d’ajustement de crédit, création d’un droit affecté au fonds...

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