- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fusion des professions d’avocats et d’avoués : volet fiscal
Fusion des professions d’avocats et d’avoués : volet fiscal
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la création d’un droit d’un montant de 330 € affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.
par L. Dargentle 20 novembre 2009
Alors que la réforme de la fusion des professions d’avocats et d’avoués prévue pour le 1er janvier 2011 est actuellement en discussion devant le parlement (sur l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 8 oct. 2009 isset(node/132771) ? node/132771 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132771 ), Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, a présenté avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de...
