- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales
Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales
par Marie-Christine de Monteclerle 20 novembre 2012
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 8 novembre 2012, les mesures du gouvernement pour garantir le financement des collectivités locales. Mais il est resté silencieux sur le projet de création d’une agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont les associations d’élus avaient à nouveau rappelé «...
Sur le même thème
-
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement
-
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
-
ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
-
Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique