Le gouvernement veut généraliser l’accord tacite de l’administration

Le premier ministre a présenté en conseil des ministres, le 10 juillet 2013, une communication sur le principe « le silence de l’administration vaut accord ». Le gouvernement entend en effet, comme l’avait annoncé le président de la République (V. P. Cassia, Silence, on révolutionne, AJDA 2013. 1129 ), revenir sur le principe selon lequel, en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet...