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Article
« Il est inacceptable de réserver l’exercice de l’action de groupe à 17 personnes morales »
« Il est inacceptable de réserver l’exercice de l’action de groupe à 17 personnes morales »
Jeudi 25 avril, à la bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris, s’est tenu un colloque, organisé par l’avocat Kami Haeri, secrétaire de l’Ordre, sur l’avant-projet de loi sur l’action de groupe qui devrait être présenté le 2 mai prochain en conseil des ministres. Les intervenants ont critiqué un système qu’ils estiment imparfait et «restrictif» et jugé « inacceptables» les dispositions du texte qui réservent le monopole de l’initiative et de la conduite de ces actions de groupe aux seules associations agréées de consommateurs.
par Anne Portmannle 29 avril 2013
L’avant-projet, (voir notre article), qualifié de « sybillin » réserve l’initiative et la conduite des actions de groupe aux associations agréées de consommateurs aux termes du futur article L. 423-1 du code de la consommation. « Les avocats devront supplier les associations de consommateurs pour demander s’ils peuvent introduire une action de groupe » , a résumé l’avocat Kami Haeri, qui a présenté les principales dispositions du texte.
Une exclusion injustifiée
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, venue introduire le colloque, a alerté les nombreux auditeurs sur la nécessité pour les avocats de se battre pour que les dispositions de l’avant-projet excluant les avocats soient retirées. « La volonté de limiter l’action de groupe au droit de la consommation est un prétexte, car ce sera l’office du juge de...
