Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

Le Conseil d’État était saisi par la communauté de communes du Queyras d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’avait condamnée à indemniser la SEM Queyras pour la résiliation anticipée du contrat de construction et d’exploitation de remontées mécaniques. La...