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- Avocat
par S. Lavricle 18 février 2010
Le secrétaire d’État à la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l’expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la délivrance de l’acte introductif d’instance et la date d’audience aux fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d’État rappelle que...
