Le juge national n’est pas habilité à réviser le contenu d’une clause abusive

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Aux termes de l’article 6, §1, de cette directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.

La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses » (V. CJCE, 6 oct. 2009, Asturcom Telecomunicaciones SL, aff. C-40/08, D. 2009. 2548 ; ibid. Pan. 2959, obs. T. Clay ; ibid. 2010. Pan. 790, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD...