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Article
L’accord franco-algérien et les règles générales relatives à l’exercice d’activités professionnelles
L’accord franco-algérien et les règles générales relatives à l’exercice d’activités professionnelles
par R. Grandle 1 décembre 2011
Le Conseil d’État estime que, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner...
