L’Autorité de la concurrence n’est pas saisie in rem du respect d’injonction

Aux termes de l’article L. 464-3 du code de commerce, si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du même code ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire. Il incombe ainsi à l’Autorité de la concurrence de vérifier que les parties se conforment aux injonctions qu’elle prononce et, le cas échéant, de sanctionner leur méconnaissance.

Mais encore faut-il qu’on le lui demande. C’est, en substance, ce que nous dit la décision du 15 avril 2010. En effet, selon l’article R. 464-9 du code de commerce...