L’emprisonnement pour entrée et séjour irréguliers est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 3 février 2012, que les peines fixées à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « ne sont pas manifestement disproportionnées », ainsi « elles ne méconnaissent pas l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (DDH) (relatif notamment au principe de nécessité des peines). L’article L. 621-1 du CESEDA, qui fait de l’entrée et du séjour irréguliers un délit punissable notamment d’un an d’emprisonnement, « est conforme à la Constitution », ajoute-t-il. Le Conseil constitutionnel indique que « si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de...