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Article
L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique
L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique
par Diane Poupeaule 20 juillet 2012
L’obligation pour les candidats à une délégation de service public de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Pour le Conseil d’État, l’acheteur qui impose aux entreprises de se porter...
