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Article
L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire
L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire
par Caroline Dechristéle 21 mai 2013
La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il faut le manier avec précaution.
Est ainsi confirmée la jurisprudence obligeant à distinguer deux types de plan de départ volontaire (PDV) selon l’objectif de ce dernier en termes de suppressions d’emplois. Soit le PDV s’inscrit dans un projet de réduction d’effectifs mais la suppression est conditionnée par la volonté du salarié ; soit le PDV s’inscrit dans un projet de réduction d’effectifs mais l’emploi des salariés concernés est nécessairement supprimé.
Dans la première hypothèse, l’employeur n’est pas dans l’obligation de proposer des mesures de reclassement (Soc. 26 oct. 2010, n° 09-15.187, Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. L. Perrin 
; RDT 2010. 704, note F. Géa ; Dr. soc. 2010. 1164, note F. Favennec-Héry ; JS Lamy...
