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Article
Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI
Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI
Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 8 juin 2010
Bien qu’il pose une solution sans précédent direct, si le présent arrêt n’est pas publié au Bulletin, c’est qu’il ne fait que prolonger la solution de principe, posée par une décision « FS-P+B+I+R », quant à elle. Cette dernière, rendue, le 19 décembre 2006, pareillement au double visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 583 du code de procédure civile, avait jugé que « le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI » (Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV,...
