- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI
Liquidation judiciaire : tierce opposition de l’associé de SCI
Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, en liquidation judiciaire soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 8 juin 2010
Bien qu’il pose une solution sans précédent direct, si le présent arrêt n’est pas publié au Bulletin, c’est qu’il ne fait que prolonger la solution de principe, posée par une décision « FS-P+B+I+R », quant à elle. Cette dernière, rendue, le 19 décembre 2006, pareillement au double visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 583 du code de procédure civile, avait jugé que « le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI » (Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV,...
Sur le même thème
-
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contenu de la vente
-
Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
-
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le transfert de propriété dans la vente
-
La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral
-
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
-
Experts judiciaires : limite d’âge
-
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (les effets de la garantie)
-
Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
-
La concentration des demandes en cause d’appel et le partage
-
De l’autonomie des procédures d’exécution forcée