La loi Carrez ne porte pas atteinte au droit de propriété

Interrogée sur la conformité avec le droit de propriété de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Cour de cassation considère que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cet article, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil...