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Article
La loi du 26 juillet 2000 sur la chasse est conforme à la Convention européenne des droits l’homme
La loi du 26 juillet 2000 sur la chasse est conforme à la Convention européenne des droits l’homme
par M.-C. de Monteclerle 3 octobre 2011
La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 qui a modifié les dispositions législatives relatives à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme a atteint son but.
La Cour de Strasbourg a jugé que ses dispositions ne violaient ni le droit de propriété ni la liberté d’association. La Cour européenne des droits de l’homme confirme ainsi la position prise par le Conseil d’État (CE 9 nov. 2007, Mme Lasgrezas et ASPAS, req. n° 296858, Lebon 
; AJDA 2007. 2116 ; RDI 2008. 28, obs. L. Fonbaustier ).
La loi du 26 juillet 2000 (V. étude R. Romi, AJDA 2000. 721 ) avait été adoptée pour mettre fin à l’inconventionnalité de la loi Verdeille (v. CEDH, 26 avr. 1999, Chassagnou, req. n° 25088/94, AJDA 1999. 922, note F. Priet ; ibid. 2000. 526, chron. J.-F. Flauss ; D. 1999. IR 163 ; ibid. Chron. 389, obs. G. Charollois ; ibid....
