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Article
Loi Quilliot : cotitularité du bail d’habitation et transfert du contrat aux descendants
Loi Quilliot : cotitularité du bail d’habitation et transfert du contrat aux descendants
Les époux étant chacun signataire du bail, leurs enfants sont devenus, au décès de leur mère, titulaires du bail avec leur père, dont le droit locatif concurrent n’a pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.
par D. Chenule 4 janvier 2010
L’article 16 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, prévoyait notamment le transfert du contrat de bail d’habitation aux descendants du preneur décédé. L’arrêt rapporté précise le domaine de cette règle dans l’hypothèse d’une cotitularité originaire du bail d’habitation.
En l’espèce, un bail avait été conclu entre une société d’habitation à loyer modéré et un couple sous l’empire des dipositions de la loi du 22 juin 1982. L’un des époux cotitulaires décéda. Par la suite, la résiliation du contrat de bail fut prononcée à l’encontre de l’époux survivant, pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués. Deux des enfants du couple formèrent...
