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Article
Lutte contre l’habitat insalubre et droit de propriété
Lutte contre l’habitat insalubre et droit de propriété
par A. Vincentle 17 mai 2011
Le dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu à l’article L. 1331-22 code de la santé publique ne contrevient pas au droit de propriété prévu à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État le 9 mai 2011 en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question : «...
