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Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

par Alain Lienhardle 31 janvier 2013

En l’espèce, le tribunal, en désignant une société civile professionnelle (SCP) de mandataires judiciaires liquidateur d’une société, avait chargé M. T…, un associé, de suivre la procédure. Or la créance litigieuse avait été déclarée en son nom propre par M. F…, associé de M. T…, au sein de la SCP. La cour d’appel, après avoir énoncé que la créance pouvait...

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