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Article
Les mesures provisoires prescrites par la CEDH s’imposent à l’administration
Les mesures provisoires prescrites par la CEDH s’imposent à l’administration
par C. Bigetle 23 juillet 2009
Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2009, que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposent à l’administration.
M. B., qui avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion vers l’Algérie, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion. Préalablement, il avait présenté devant la CEDH une requête invoquant les...
