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Article
Mise sur le marché de médicaments au sein de l’Union européenne et autorisations
Mise sur le marché de médicaments au sein de l’Union européenne et autorisations
par C. Fleuriotle 23 avril 2012
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1394/2007 du parlement européen et du conseil, du 13 novembre 2007. La CJUE lui reproche d’avoir adopté et maintenu en vigueur une disposition légale dispensant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments en provenance de l’étranger présentant...
