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Article
Mission de l’administrateur judiciaire et mandat ad litem de l’avocat
Mission de l’administrateur judiciaire et mandat ad litem de l’avocat
La responsabilité d’un avocat était engagée parce qu’il a entamé une procédure, à la demande du gérant d’une société, alors qu’un administrateur judiciaire avait été désigné à sa tête. La cour d’appel a cependant écarté la demande, relevant que l’administrateur lui-même lui avait confié le mandat, peu important qu’il se soit ravisé ensuite.
par Anne Portmannle 11 avril 2013
Deux concubins se séparent. Ils ont des intérêts communs dans diverses sociétés liées les unes aux autres, en France et au Luxembourg. Dans le cadre de cette séparation, l’un des concubins, en sa qualité de gérant de l’une des sociétés, demande à son avocat français d’entamer une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, pour faire désigner un mandataire ad hoc à la tête d’une...
