- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mission de l’administrateur judiciaire et mandat ad litem de l’avocat
Mission de l’administrateur judiciaire et mandat ad litem de l’avocat
La responsabilité d’un avocat était engagée parce qu’il a entamé une procédure, à la demande du gérant d’une société, alors qu’un administrateur judiciaire avait été désigné à sa tête. La cour d’appel a cependant écarté la demande, relevant que l’administrateur lui-même lui avait confié le mandat, peu important qu’il se soit ravisé ensuite.
par Anne Portmannle 11 avril 2013
Deux concubins se séparent. Ils ont des intérêts communs dans diverses sociétés liées les unes aux autres, en France et au Luxembourg. Dans le cadre de cette séparation, l’un des concubins, en sa qualité de gérant de l’une des sociétés, demande à son avocat français d’entamer une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, pour faire désigner un mandataire ad hoc à la tête d’une...
