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Article
Modalité de l’appel contre le jugement d’orientation
Modalité de l’appel contre le jugement d’orientation
par V. Avena-Robardetle 6 mars 2012
Auparavant l’appel contre les jugements d’orientation était soumis à la procédure ordinaire devant la cour d’appel. Désormais, pour toutes décisions notifiées à compter du 1er mars 2009, l’appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure...
