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Article
Modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué
Modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué
par L. Dargentle 29 avril 2011
Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué a été publié au Journal officiel du 20 avril.
Institué par l’article 19 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 qui, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, a supprimé la profession d’avoué près des juridictions (Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. C. Fleuriot), le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14 de la même loi. Il est également chargé de procéder au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de...
