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Article
La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité
La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité
par Marie-Christine de Monteclerle 21 juin 2013
Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les 3e à 5e alinéas du paragraphe...
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