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Nature de la non-conformité aux normes parasismiques

par S. Lavricle 2 novembre 2009

La troisième chambre civile indique, par un arrêt du 7 octobre 2009, que les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage (eu égard, notamment, à la localisation de la construction en zone de risque 1b), et qu’ils font courir un danger important sur les personnes. Elle censure donc, au...

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