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Nouvel épisode de l’affaire des contrats d’électricité, nouveau critère du contrat administratif ?

par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2013

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau n’étant pas l’accessoire du contrat d’achat d’électricité, les litiges y afférents relèvent de la compétence du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits le 8 juillet 2013.

Cette décision constitue un nouvel épisode d’une affaire de longue durée. Par la loi Grenelle II, le législateur avait fait des contrats d’achat d’électricité par EDF aux producteurs indépendants des contrats administratifs (V. L. Rapp, Électrique !, AJDA 2010. 1337 ). Opérant pour la première fois un contrôle de conventionnalité de la loi, le Tribunal des conflits avait jugé que l’application de ces dispositions aux litiges en cours contrevenait au droit à un procès équitable (T. confl., 13 déc. 2010, Sté Green Yellow, req. n° 3800 , AJDA...

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