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Article
Pas de droit au mariage pour les couples homosexuels
Pas de droit au mariage pour les couples homosexuels
par C. Fleuriotle 17 décembre 2010
L’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH) n’oblige pas un État d’autoriser les mariages homosexuels. Le 22 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la demande de renvoi devant la grande chambre de l’affaire Schalk et Kopf, rendant ainsi l’arrêt du...
