Péremption d’instance : lien direct et nécessaire entre une pluralité d’instances

L’arrêt rapporté est relatif au mécanisme de la péremption d’instance prévu par l’article 386 du code de procédure civile et qui a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties pendant un délai de deux ans (Sur la finalité de la préemption, V. Com. 9 nov. 2004, n° 01-16.726, Bull. civ. IV, n° 192 ; D. 2005. 301, et les obs. ; ibid. 292, obs. P. M. Le Corre et F. X. Lucas ; RTD civ. 2005. 183, obs. R. Perrot ).

En l’espèce, une demande fut soumise à un tribunal de grande instance mais l’une des parties au litige avait soulevé la péremption de l’instance. Un juge de la mise en état ayant rejeté cette hypothèse en estimant que l’instance n’était pas périmée, un appel a alors été formé. La juridiction du second degré a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en constatant l’acquisition du délai de péremption. Elle avait, en effet, relevé que le juge de la mise en état s’était fondé, pour écarter la péremption, sur l’accomplissement d’actes dans le cadre d’une autre procédure opposant les mêmes parties, ce qui était de nature à révéler un lien de dépendance nécessaire entre les deux procédures. Or, pour la cour d’appel, cet élément n’était pas décisif dans la mesure...