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Article
La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation
La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation
Deux arrêts rendus en matière d’honoraires éclairent sur les pouvoirs du juge de l’honoraire en cas de résiliation d’une convention qui prévoit la rémunération forfaitaire de l’avocat. Si dans l’une des espèces, la réduction de l’honoraire est admise faute d’exécution de la convention, la Cour de cassation, dans l’autre espèce, assimile l’indemnité demandée en cas de résiliation anticipée, fixée à 75 % de l’honoraire conventionnel, à une clause de dédit qui ne peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.
par Anne Portmannle 18 juin 2013
Si la convention d’honoraires qui prévoit la rémunération forfaitaire ne survit pas en cas de retrait prématuré, par le client, du mandat ad litem confié par le client (lire notre article), qu’en est-il lorsque la convention est conclue en rémunération d’une prestation de conseil fournie par l’avocat. Le juge de l’honoraire peut-il, en cas de résiliation, aller à l’encontre de l’accord des parties et réduire le montant de l’honoraire convenu ?
Tacite reconduction annuelle contre contrat de cinq ans
Dans le premier cas, une société signe une convention avec un cabinet d’avocats, pour un an et renouvelable par tacite reconduction, qui prévoit une rémunération de 5 000 € HT pour l’avocat, outre 500 € pour les assemblées générales de chacune des quatre...
