- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation
La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation
Deux arrêts rendus en matière d’honoraires éclairent sur les pouvoirs du juge de l’honoraire en cas de résiliation d’une convention qui prévoit la rémunération forfaitaire de l’avocat. Si dans l’une des espèces, la réduction de l’honoraire est admise faute d’exécution de la convention, la Cour de cassation, dans l’autre espèce, assimile l’indemnité demandée en cas de résiliation anticipée, fixée à 75 % de l’honoraire conventionnel, à une clause de dédit qui ne peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.
par Anne Portmannle 18 juin 2013
Si la convention d’honoraires qui prévoit la rémunération forfaitaire ne survit pas en cas de retrait prématuré, par le client, du mandat ad litem confié par le client (lire notre article), qu’en est-il lorsque la convention est conclue en rémunération d’une prestation de conseil fournie par l’avocat. Le juge de l’honoraire peut-il, en cas de résiliation, aller à l’encontre de l’accord des parties et réduire le montant de l’honoraire convenu ?
Tacite reconduction annuelle contre contrat de cinq ans
Dans le premier cas, une société signe une convention avec un cabinet d’avocats, pour un an et renouvelable par tacite reconduction, qui prévoit une rémunération de 5 000 € HT pour l’avocat, outre 500 € pour les assemblées générales de chacune des quatre...
