Poursuites pénales contre un majeur protégé : obligation d’information

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

Rappelons que sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 30 janv. 2001, req. n° 35683/97, Vaudelle c/ France, D. 2002. 353 ; ibid. Jur. 354, note A. Gouttenoire-Cornut et E. Rubi-Cavagna ; ibid. Somm. 2164, obs. J.-J. Lemouland ; RTD civ. 2001. 330, obs. J. Hauser ; ibid. 439, obs. J.-P. Marguénaud ) la France a été amenée à modifier sa législation par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dans le sens d’une protection accrue des droits de la défense du majeur protégé. C’est ainsi que depuis cette date l’article 706-113 du code...