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Pouvoirs du juge pour imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile

par S. Brondelle 2 décembre 2010

Par deux ordonnances des 19 et 22 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a précisé ses pouvoirs dès lors qu’il lui faut imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard d’un demandeur d’asile.

Déjà par une ordonnance du 13 août 2010 (Dalloz actualité, 6 sept. 2010, obs. S. Brondel ), le juge des référés avait indiqué que si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, il ne s’agit que d’obligations de moyens. Allant plus loin, ce même juge a affirmé dans une ordonnance du 19 novembre 2010 qu’il n’est possible d’enjoindre à l’administration de remplir ses obligations que dans des cas particuliers. Il a ainsi affirmé « qu’une...

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