Pouvoirs du juge pour imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile

Par deux ordonnances des 19 et 22 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a précisé ses pouvoirs dès lors qu’il lui faut imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard d’un demandeur d’asile.

Déjà par une ordonnance du 13 août 2010 (Dalloz actualité, 6 sept. 2010, obs. S. Brondel isset(node/137206) ? node/137206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137206), le juge des référés avait indiqué que si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, il ne s’agit que d’obligations de moyens. Allant plus loin, ce même juge a affirmé dans une ordonnance du 19 novembre 2010 qu’il...