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- Avocat
par M.-C. de Monteclerle 28 juillet 2011
Les dispositions de l’article R. 32 du code électoral, qui permettent aux candidats ou à leurs mandataires de participer aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription, n’imposent pas pour autant à l’administration de les convoquer aux réunions de cette commission, a jugé le Conseil d’État.
Pour demander l’annulation d’élections cantonales partielles à La Réunion, M. Law Wai, candidat malheureux, invoquait le fait que...
